CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PACK ESSENTIEL PRO ®
engagement 36 mois minimum
PACK ESSENTIEL PRO ® │ Organisme Compétent en Radioprotection certifié (OCR Certificat QUALIANOR n°132) > Missions de conseiller en radioprotection secteur médical habilité Personne Compétente en Radioprotection (PCR) niveau 2 spécialisé en vérification en radioprotection des installations et des équipements à émissions de rayonnements X > Vérifications techniques en radioprotection pour les installations de radiodiagnostic médical > Mobilisation annuelle d’un intervenant compétent en radioprotection > Contrôle et vérifications techniques d’ambiances radiologiques à l’intérieur et en périphérie du local de radiodiagnostic (mesure radiamétrique annuelle par scintillation et par local)
II – CONDITIONS PRÉALABLES À LA COMMANDE
2.1 – Constitution du recueil d’éléments documentaires pour la visite préliminaire
3.2 – Assistance et accompagnement client
3.3 – Défaut d’évaluation et responsabilité
3.4 – Conditions d’annulation de visite programmée dans le délai des 14 jours
3.5 – Conditions pour invoquer le droit de rétractation entre professionnels
3.7 – Conditions de paiement et de facturation
3.8 – Conditions d’intervention hors forfait
3.9 – Flexibilité horaire, empêchements et retards imputés aux transports pour l’intervenant
3.11 – Conditions d’annulation ou de suspension du contrat
IV – PRESTATIONS ATTENDUES ET MISSIONS SUPPLÉTIVES
4.1 – Missions dues et prestations attendues
4.2 – Missions supplétives non-incluses dans l’offre forfaitaire PACK ESSENTIEL PRO ®
V – CONDITIONS D’USAGE ET D’APPLICATION DES DOCUMENTS MIS EN PRODUCTION
VI – EXCLUSIONS ET LIMITES DES PRESTATIONS
VII – RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE GARANTIE
VIII – PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
X – EXTERNALISATION, CONCURRENCE, CONTINUITÉ DE SERVICE ET ENGAGEMENT COMMERCIAL
I – INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » s’avalisent comme un préalable et un prérequis dans l’action de validation rendue incontournable par le processus de commandes passées seulement et uniquement aux établissements médicaux souhaitant être accompagné en matière de de radioprotection sur une période de 36 mois reconductible tacitement.
Le fait de passer commande implique l’adhésion du client pleine et entière (sans réserve), aux présentes Conditions Générales de Ventes « CGV », et à la mise en place d’un abonnement forfaitaire établit entre professionnels par un devis sur une période de 36 mois reconductible tacitement. Toute condition contraire , et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NOVA RADIOPROTECTION ©, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
II – CONDITIONS PRÉALABLES À LA COMMANDE
NOVA RADIOPROTECTION © souhaite afficher clairement les conditions d’implication et de souscription à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® spécifique aux missions de conseils en radioprotection prescrites pour un cycle annuel de visite pour établir les vérifications techniques en radioprotection sur site médical, conformément à l’article R4451-123 du Code du travail et R1333-19 du Code de la santé Publique. Tout chef d’établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® s’inscrit pour faire réaliser annuellement dans son établissement des vérifications en radioprotection par un intervenant compétent en radioprotection pour une ou plusieurs installations de radiodiagnostic médical.
2.1 – Constitution du recueil d’éléments documentaires pour la visite préliminaire
Toute validation de commande pour bénéficier de l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® engage le chef d’établissement à constituer, pour son interlocuteur et intervenant mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION ©, un recueil d’éléments documentaires techniques et administratifs relatifs à la radioprotection. Les documents attendus dès la première visite par l’intervenant compétent en radioprotection sont :
- les références relatives au(x) médecin(s) du travail en charge du suivi des collaborateurs (NOM et Adresse de l’organisme référent // NOM, Prénom, Email, N° d’habilitation SISERI, téléphone de chaque médecin du travail rattaché à l’établissement souscripteur),
- les plans (étage, locaux annexe, nature des cloisons et des épaisseurs de matière ou matériaux),
- les références des collaborateurs travaillant au contact ou en périphérie des installations de radiodiagnostics (NOM, Prénom, date de naissance, N° de sécurité sociale, email, nature du contrat, temps de travail au contact des équipements),
- les informations relatives précédents les enregistrements effectués auprès de l’ASN (autorité de sûreté nucléaire) : récépissé de déclaration, récépissé d’enregistrement d’équipement(s), courrier(s), les éventuelles requêtes de mise en demeure des installations de radiodiagnostic.
- les informations relatives aux précédents contrôles techniques en radioprotection qui ont déjà eu cours au sein de l’établissement.
- les relevés dosimétriques IRSN, LANDAUER, DOSILAB, etc. des six derniers mois (6 derniers mois),
- les justificatifs de pose ou d’achat de matériaux constituant une barrière de protection biologique pour les installations de radiodiagnostic.
III – GARANTIES
3.1 – Conditions de vente
L’ensemble des informations demandées, dans le Chapitre II des présentes CGV pour l’offre PACK ESSENTIEL PRO ®, constituent un préalable à toute prestation de conseil et d’accompagnement nécessitant la mobilisation d’un intervenant de conseil compétent en radioprotection pour établir une visite répondant à un cycle annuel de vérifications techniques en radioprotection ( soit 1 visite / an ). Chaque cycle annuel établit pour une visite , dans l’établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® permet à l’établissement souscripteur de réaliser dans ses locaux une mission de conseil et de vérifications techniques en radioprotection. À l’issue de chaque visite le conseiller en radioprotection mobilisé prescrit des recommandations, et des conseils techniques en radioprotection pour une ou plusieurs installations de radiodiagnostic médical.
L’ensemble des informations techniques, des données d’entrées et des autres éléments constitutifs du dossier de recueil documentaire détaillé au Chapitre II, sont demandés sous un délai de 14 jours après signature pour toute adhésion au PACK ESSENTIEL PRO ®.
Si le (ou les) chef(s) d’établissement ne sont pas en capacité, et « sans motif valable », de fournir les éléments constitutifs du recueil documentaire préliminaire NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit d’annuler tout ou partie des prestations attendues.
Si les conditions susmentionnées relatives à la transmission des éléments constitutifs du recueil documentaire préliminaire ne sont pas remplies, ou non respectées dans un délai de 14 jours pour l’intervenant mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION ©. NOVA RADIOPROTECTION © se dégage de toutes responsabilité ou conséquences pour l’établissement souscripteur, et se réserve le droit de procéder au paiement intégral des frais forfaitaire PACK ESSENTIEL PRO ® pour l’année en cours.
3.2 – Assistance et accompagnement client
Pour signaler de façon efficiente tout dysfonctionnement, merci d’écrire par courrier avec A/R à : NOVA RADIOPROTECTION© – 1021 Avenue de Toulouse – BP espace Arc-en-ciel , hall 3 – 34070 Montpellier (France). Cette assistance de support est destinée exclusivement : soit à identifier les dysfonctionnements, soit à préciser la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate. NOVA RADIOPROTECTION © met aussi en complément à la disposition du chef d’établissement contractuellement engagé à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ®, un suivi des réclamations via le site www.nova-radioprotection.com dans la rubrique dénommée « Aide et service support en ligne » reliée à une boîte de messagerie de support en ligne « contact@nova-radioprotection.com ». NOVA RADIOPROTECTION © fixe à 72H la moyenne du délai dans lequel une réponse devra être donnée.
3.3 – Défaut d’évaluation et responsabilité
Si un défaut d’évaluation après remise d’un compte rendu technique incombe à NOVA RADIOPROTECTION ©, et sous réserve du respect par le client de l’ensemble des présentes CGV, NOVA RADIOPROTECTION © s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre, le corriger ou apporter une solution technique dans les meilleurs délais.
3.4 – Conditions d’annulation de visite programmée dans le délai de 14 jours
Frais d’annulation de visite programmée et confirmée par voie électronique, au terme du délais de 14 jours de réflexion. NOVA RADIOPROTECTION © se garde le droit de facturer des pénalités forfaitaires et horaires de 150 € par heure pour un intervenant mobilisé (hors frais de déplacement et hors frais de pré-réservation de titre de transport nécessaire à la mobilisation d’un intervenant).
3.5 – Conditions pour invoquer le droit de rétractation entre professionnels
Tout devis établi dans le cadre de l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® est conclu à distance entre professionnels, par voie de communication électronique, et n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement, puisque l’intervenant et tout établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® ne sont jamais présents physiquement et simultanément lors de la signature du devis (email avec devis au format .pdf mis en pièces jointes, formulaire électronique).
Concernant le droit de rétractation entre professionnels. Hors motif exceptionnel et valable (décès, incapacité physique ou psychique, cessation d’activité, déménagement, perte de compétence), une fois passé le délai de 14 jours qui suit la signature du devis, tout établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® renonce expressément à son droit de rétractation. Tout souscripteur professionnel à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® s’engage financièrement par abonnement de façon ferme et définitive sur une période de 36 mois révolue, et ce conformément l’article L221-28 du code de la consommation.
Au-delà des 14 jours révolus faisant suite à la signature du devis. Toute demande de rétractation pour motif exceptionnel et valable figurant, auprès NOVA RADIOPROTECTION © doit être formulée par le chef d’établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® , par courrier avec A/R à NOVA RADIOPROTECTION © – 1021 Avenue de toulouse – BP espace Arc-en-ciel , hall 3 – 34070 Montpellier (France) . À minima un justificatif et un courrier manuscrit daté et signé invoquant le droit de rétractation entre professionnels doit être communiquer pour justifier du motif : décès, incapacité physique, incapacité psychique, cessation d’activité, déménagement, perte de compétence.
3.6 – Conditions d’engagement et de rémunération forfaitaire par abonnement entre professionnels pour une période de 36 mois
NOVA RADIOPROTECTION © pour délivrer les compétences de conseil en radioprotection, met en avant dès la première collaboration avec la première visite de l’intervenant, tout son savoir faire en matière de services pour le conseil et la mise en production de document numérique, en lien avec la radioprotection (plans, documents techniques, déclarations administratives, stickers de balisage, etc.).
Pour cette raison, NOVA RADIOPROTECTION © prévoit pour tout établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® un engagement triennal avec une rémunération forfaitaire établit par abonnement sur une période de 36 mois révolue. L’engagement triennal sous forme d’abonnement permet aussi à NOVA RADIOPROTECTION © de rentrer dans ses frais de fonctionnement pour conserver son avantage technologique, sans quoi l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® ne pourrait pas exister.
Si l’établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® ne répond pas aux demandes de rendez-vous transmises par voie électronique, et prévues pour initier le prochain cycle annuel de vérifications techniques en radioprotection ( 1 visite / an ) . NOVA RADIOPROTECTION © se réserve la possibilité de rappeler à l’établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® par courrier recommandé, qu’il s’ est engagé pour une collaboration de 36 mois minimum et révolue, et que de par ce fait , les prélèvements bancaires forfaitaires relatifs au devis établit à la commande continueront à avoir cours jusqu’à l’échéance des 36 mois, pour lesquels l’établissement souscripteur s’est engagé. NOVA RADIOPROTECTION © transmettra, par la même dans ce courrier d’information, de nouvelles propositions de dates en vue d’établir la visite et initier le prochain cycle de vérifications techniques en radioprotection.
Dans le cas ou l’intervenant NOVA RADIOPROTECTION © oublie de fixer le rendez-vous annuel prévu pour établir la visite qui initie le prochain cycle de vérifications techniques en radioprotection ( 1 visite / an ) , il est de la responsabilité du chef d’établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® d’en informer NOVA RADIOPROTECTION © par courrier avec A/R à l’adresse : NOVA RADIOPROTECTION© – 1021 Avenue de toulouse – BP espace Arc-en-ciel , hall 3 – 34070 Montpellier (France).
3.7- Conditions de paiement et de facturation
Pour l’adhésion de l’établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ®, le paiement doit être effectué sous un délai de 30 jours prévu est établi au tarif net exprimé euros sur chaque facture pro forma expédiée mensuellement, trimestriellement ou annuellement à l’adresse email professionnelle du chef d’établissement, renseignée lors de la demande de devis en ligne. Le paiement pour la réalisation des prestations dues et attendues (en référence paragraphe § 4.1) est établi avec un mandat de de prélèvement mensuel automatique répondant au formalisme bancaire SEPA. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et européen. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT NOVA RADIOPROTECTION © À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.
3.8 – Conditions d’intervention hors forfait
Le PACK ESSENTIEL PRO ® prévoit pour tout établissement souscripteur à l’offre, 1 visite annuelle pour établir les vérifications techniques en radioprotection.
Toute intervention supplémentaire définie au paragraphe § 4.2 et toute annulation de visite programmée depuis plus de 14 jours sont considérée comme « hors du forfait » établit par le PACK ESSENTIEL PRO ®. En conséquence pour toute intervention supplémentaire définie au paragraphe § 4.2 et toute annulation de visite programmée depuis plus de 14 jours, NOVA RADIOPROTECTION © facture des pénalités forfaitaires et horaires de 150 € par heure pour un intervenant mobilisé (hors frais de déplacement et hors frais de pré-réservation de titre de transport nécessaire à la mobilisation d’un intervenant).
Toute modification ou dissimulation matérielle sur site susceptible de remettre en cause les vérifications techniques en radioprotection et le compte rendu de visite, peut entraîner la résiliation du contrat avec des pénalités forfaitaires et horaires de 150 € par heure pour un intervenant mobilisé (hors frais de déplacement et hors frais de pré-réservation de titre de transport nécessaire à la mobilisation d’un intervenant).
3.9 – Flexibilité horaire, empêchements et retards imputés aux transports pour l’intervenant
L’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © est mobile et du fait exposé aux aléas sous-jacents des moyens de transport qu’il utilise : TGV, trafic routier, grèves des transports, etc. L’établissement en souscrivant à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® accepte de façon pleine et entière le risque d’aléa et de flexibilité horaire qu’implique la mobilité de l’intervenant.
3.10 – Module de formation en ligne pour la « formation en radioprotection des personnes travaillants ou susceptibles de travailler par intermittence sous exposition aux rayonnements X» – (Durée : 2h30)
Le PACK ESSENTIEL PRO ® prévoit pour tout établissement souscripteur à l’offre, une durée de 2h30 ininterrompue de cours en ligne proposé sur YouTube et de QCM (corrections incluses). Le module de formation « formation en radioprotection des personnes travaillants ou susceptibles de travailler par intermittence sous exposition aux rayonnements X » est construit en chapitres, selon la nature des équipements de radiodiagnostics mis à disposition dans l’établissement souscripteur.
La formation en ligne mise à disposition par NOVA RADIOPROTECTION © permet une utilisation souple qui autorise l’auditeur à aménager son temps de formation en fonction de son emploi du temps et des temps de pauses qu’il souhaite aménager, toute progression est systématiquement sauvegardée (même lors d’une expiration du délai de session).
Cette plage de formation allouée jusqu’à 4 auditeurs tous les 3 ans dans l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® peut être aménagée sous condition d’une demande formalisée auprès de l’intervenant de conseil compétent en radioprotection mobilisé. L’accès à la formation en ligne prévoit au minimum 20 jours ininterrompu pour l’accès au serveur, et du fait pour un accès plein et entier à la plateforme de formation et au module de formation mis à disposition.
NOVA RADIOPROTECTION © s’assure une fois la demande formalisée auprès de l’intervenant de conseil compétent en radioprotection mobilisé que tout collaborateur ait reçu un email d’activation du compte utilisateur comprenant un identifiant utilisateur, un mot de passe et un second email qui vous invite à vous connecter au module de formation en ligne.
À la fin de la formation, pour toute note supérieure ou égale à 5/10 au QCM une attestation de participation est délivrée.
Si une notion a été mal comprise ou mal développée selon vous, l’intervenant de conseil compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © veillera à répondre lors de la prochaine visite à vos interrogations, voir si nécessaire à assurer une correction personnalisée aux questions du QCM auxquelles vous auriez pu échouer.
Pour information NOVA RADIOPROTECTION © reçoit et conserve systématiquement une copie carbone invisible (Cci) des courriels (ou emails) envoyés aux usagers (email d’invitation à se connecter, email d’attribution des accès) par l’entreprise prestataire en charge de la plateforme. NOVA RADIOPROTECTION © établit tout partenariat commercial sur une relation et un schéma de confiance auprès des collaborateurs et des professionnels qui souhaitent utiliser et bénéficier de la plateforme de formation et dégage toute responsabilité en cas de renoncement, manque d’implication, effacement d’email ou spam(2).
3.11 – Conditions d’annulation et de suspension d’un contrat
L’objet dans ce chapitre est de de définir les critères et les modalités de suspension ou annulation du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection établi par NOVA RADIOPROTECTION ©. Ce chapitre prend aussi en compte les cas de suspension ou annulation du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection demandée expressément par le client.
3.11-1. RÉFÉRENCE ET DOMAINE D’APPLICATION
Pour rappel ces conditions s’appliquent à toutes les prestations relatives aux vérifications en radioprotections de toute nature.
3.11-2. TERMINOLOGIE
Suspension du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection : équivaut au retrait temporaire du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection pour une durée spécifiée par le programme de prestation relative aux vérifications en radioprotection
Annulation du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection : équivaut eu retrait définitif du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection. Toute nouvelle prestation relative aux vérifications en radioprotection est soumise à la présentation d’un Nouveau dossier de candidature.
3.11-3. MOTIFS DE RUPTURE, DE SUSPENSION ET D’ANNULATION DU CONTRAT
NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit d’annuler avec ou sans frais, de suspendre ou de se retirer avec ou sans frais d’une visite relative aux vérifications en radioprotection délivrée, à n’importe quel moment d’une visite programmée.
3.11-3.1. Non-respect des délais relatifs aux vérifications en radioprotection
Si les délais de prestations relatives aux vérifications en radioprotection ne peuvent être tenus par l’Entreprise, le préposé aux vérifications en radioprotection prend la décision de suspension ou d’annulation du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection en tenant compte des éléments en sa possession et en fonction notamment de la situation de l’Entreprise ainsi que des étapes réalisées dans la mission d’évaluation.
3.11-3.2. Résultat des évaluations
Au vu du rapport d’évaluation et après décision, le préposé de mission peut suspendre ou annuler la prestation relative aux vérifications en radioprotection d’une Entreprise dans la mesure où, au cours d’une visite de vérification en radioprotection, des manquements graves ou répétitifs par rapport aux exigences du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection sont constatés.
3.11-3.3. Non-respect du délai de traitement des corrections et actions correctives
Les délais de traitement des corrections et actions correctives sont fixés pour chacun des domaines de prestation relative aux vérifications en radioprotection dans les procédures de prestation relative aux vérifications en radioprotection associées ou programme de prestation relative aux vérifications en radioprotection.
Lorsque l’Entreprise ne respecte pas le délai, le préposé aux prestations relatives aux vérifications en radioprotection, après constat de la carence, prend la décision de suspension ou d’annulation du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection.
Toute remarque, posture, comportement inapproprié en vers le préposé au visite de vérification en radioprotection peut donner droit à l’annulation immédiate du contrat.
3.11-3.4. Résultat non satisfaisant d’enquête
Suite à une plainte d’un tiers, une présomption de manquement grave ou un usage abusif de l’agrément, NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit de diligenter une enquête, qui au vu des résultats peut décider la suspension ou l’annulation du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection.
3.11-3.5. Non-respect des accords contractuels avec NOVA RADIOPROTECTION ©
Le non-respect des accords techniques, commerciaux et financiers passés avec NOVA RADIOPROTECTION © peut entrainer une décision de suspension ou l’annulation du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection. Cela concerne aussi les cas où les factures ne sont pas honorées dans les délais contractuels, empêchant ainsi la programmation des évaluations à venir.
3.11-3.6. Suspension ou annulation à l’initiative de l’entreprise
Un client peut émettre une demande de suspension ou d’annulation de son agrément notamment en cas de réorganisation empêchant momentanément le maintien de la conformité de son système de management ou produit. Il peut aussi émettre une demande d’annulation de son agrément notamment en cas de changement ou cessation d’activité.
Le préposé au prestation relative aux vérifications en radioprotection enregistre et conserve la demande expresse de suspension ou d’annulation par l’Entreprise (email, courrier, …).
Nota Si une société souhaite intégrer le périmètre de prestation relative aux vérifications en radioprotection d’une autre entité certifiée, sa prestation relative aux vérifications en radioprotection est automatiquement annulée au moment de la décision d’extension du périmètre de prestation relative aux vérifications en radioprotection de l’entité déjà certifiée.
En dehors des cas précédemment cités, l’Entreprise peut à tout moment et pour des raisons qui lui sont propres demander l’annulation de sa prestation relative aux vérifications en radioprotection.
3.11-4. NOTIFICATION ET CONSÉQUENCE DE LA SUSPENSION OU ANNULATION
3.11-4.1. Notification
NOVA RADIOPROTECTION © notifie la décision au Client dans les délais définis dans les différents programmes de prestation relative aux vérifications en radioprotection sans que cela ne dépasse 15 jours à compter de la décision.
Ce document est la propriété exclusive de NOVA RADIOPROTECTION ©. Toute reproduction intégrale ou partielle, toute utilisation par des tiers ou toute communication à des tiers, sans accord préalable écrit de NOVA RADIOPROTECTION © est illicite et expose l’auteur à des poursuites.
3.11-4.2. Causes et conséquences d’une résiliation, d’une suspension ou d’une annulation de contrat
Sous réserve du respect du délai préalable à une rétractation ou à une annulation. La décision d’une résiliation, d’une suspension ou d’une annulation de contrat prend effet à la date définie dans le courrier et précise la mise en œuvre des modalités suivantes : Résiliation, Suspension ou Annulation.
Pour information, l’annulation du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection peut prendre effet lorsque les échéances de paiements ne sont pas respectées ou suspendues, pour cette raisons les prestations relatives aux vérifications en radioprotection du client peuvent être définitivement, provisoirement ou temporairement invalidée.
Délai Le courrier de notification définit le délai de suspension.
Nota : en dehors de délais spécifiques définis par un programme de prestation relative aux vérifications en radioprotection, la suspension ne peut pas excéder 6 mois sauf si la demande de suspension émane de l’Entreprise. Dans ce cas, la période de suspension est de 12 mois maximum.
Publicité NOVA RADIOPROTECTION © demande à l’Entreprise de ne plus élaborer de documents commerciaux et/ou techniques sur lesquels sa prestation relative aux vérifications en radioprotection est mentionnée, ni à en faire état de quelque manière que ce soit.
3.11-5. RÉACTIVATION DU CONTRAT RELATIF AUX MISSIONS DE VÉRIFICATION EN RADIOPROTECTION
La prestation relative aux vérifications en radioprotection suspendue peut être rétablie sur la base de justification documentaire ou après un audit complémentaire
Satisfaisant. En cas de résultat non satisfaisant, la prestation relative aux vérifications en radioprotection est retirée et le contrat annulé.
NOVA RADIOPROTECTION © peut être amené à réaliser une vérification en radioprotection avec un préavis très court.
La réactivation du contrat relatif aux missions de vérification en radioprotection, suite à une initiative de l’Entreprise, nécessite la mise à jour par l’Entreprise de sa Fiche d’Expression du Besoin indiquant sa demande de réactiver sa prestation relative aux vérifications en radioprotection.
L’analyse les informations selon la situation rencontrée :
• les corrections et actions correctives mises en place par l’entreprise pour lever sa suspension
• les résultats de vérification en radioprotection
• les résultats de l’appel sur décision demandé par la société concernée
• les résultats du traitement de la plainte
Il prend sa décision concernant la réactivation ou l’annulation de l’agrément suspendu.
IV – PRESTATIONS ATTENDUES ET MISSIONS SUPPLÉTIVES
Le PACK ESSENTIEL PRO ® prévoit pour tout établissement souscripteur à l’offre, une visite annuelle pour établir les vérifications techniques en radioprotection.
En souscrivant à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ®, les documents produits permettent de synthétiser l’essentiel des obligations de vérifications techniques réglementaires européennes, et des principes fondamentaux d’analyses calculatoires issues des recommandations parues dans les publications internationales ICRP, pour la radioprotection relative à l’exposition du public, des travailleurs et des patients exposés aux émissions de rayonnements X en milieu médical.
Après chaque visite un compte rendu de visite est envoyé au chef d’établissement il est constitué de 4 documents supports qui renseignent sur l’exposition du patient, conseillent si nécessaire le chef d’établissement sur l’efficience des dispositifs de radioprotection et témoignent de l’état général des installations de radiodiagnostics médicales ouvertes au public à un instant « t » de leur cycle de vie.
4.1 – Missions dues et prestations attendues
Le PACK ESSENTIEL PRO ® inclut annuellement la mobilisation d’un conseiller en radioprotection externalisé pour une ou plusieurs installations de radiodiagnostic médical à poste fixe en phase d’exploitation. Les attributions de l’intervenant mobilisé sont :
- L’examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans d’installation de radiodiagnostic, notamment au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 1333-7 ;
- La vérification périodique de l’efficacité du contrôle d’ambiance radiologique pour la radioprotection du personnel et des installations, des procédures et des dispositifs techniques mentionnés à l’article R. 1333-15 ;
- La réception et le contrôle, du point de vue de la radioprotection, des équipements à émissions de rayonnements X nouvelles ou modifiées ;
- La réception et l’étalonnage périodique des instruments de mesurage et la vérification périodique de fonctionnement et d’usage ;
- L’optimisation de la radioprotection et l’établissement de contraintes de dose appropriées ;
- La définition du système d’assurance qualité mis en place sous une forme en permettant la consultation pour une période d’au moins dix ans ;
- La définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l’article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives ;
- La préparation aux situations d’urgence radiologique mentionnées à l’article L. 1333-3 et l’intervention d’urgence ;
- L’élaboration d’une documentation appropriée, notamment en matière d’évaluation préalable des risques et de procédures écrites ;
- L’optimisation de la radioprotection des personnes et des patients ;
- La vérification sur site pour la modification ou l’aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques d’exposition liés aux rayonnements X ;
- Les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de travail prévues à la section 6 au présent chapitre ainsi que les modalités de suivi de l’exposition individuelle des travailleurs ;
- Les modalités de classement des travailleurs prévu à l’article R. 4451-57 ; p) Les modalités de délimitation et conditions d’accès aux zones mentionnées aux articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ;
- La préparation et l’intervention en situations radiologiques d’urgence et l’identification et la délimitation des zones prévues aux articles R. 4451-22 et R. 4451-26 ;
- La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d’emploi des travailleurs prévue concernant l’évaluation individuelle du risque lié à l’exposition aux rayonnements X prévue à l’article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle prévues à l’article R. 4451-56 et l’information et la formation à la sécurité des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 ;
- L’accompagnement pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance de l’exposition individuelle des travailleurs par la médecine du travail ;
- La coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection au sens de l’article R. 4511-5 ;
- L’élaboration des procédures et moyens pour la décontamination des lieux de travail susceptibles de l’être ;
- L’enquête et l’analyse des événements significatifs mentionnés à l’article R. 4451-77.;
- L’OCR désigne M. Navarro Christophe comme conseiller en radioprotection pour le client.
4.2 – Missions supplétives non-incluses dans l’offre forfaitaire PACK ESSENTIEL PRO ®
Dans le cadre de missions supplétives, et hors du périmètre de l’offre PACK ESSENTIEL PRO ®, il est possible pour l’établissement souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ®, de commander un déplacement non-inclut à son offre pour l’intervenant habituellement et par convention mobilisé un fois par an.
Une mission supplétive est par convention non-incluse dans l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® ne peut être commandée uniquement sur une période calendaire qui jalonne deux visites de vérifications techniques périodiques en radioprotection incluses dans l’offre PACK ESSENTIEL PRO ®. Ses missions supplétives peuvent être :
> des vérifications par mesures radiamétriques pour pointer des malfaçons ou des manquements.
> des contres visites.
V – CONDITIONS D’USAGE ET D’APPLICATION DES DOCUMENTS MIS EN PRODUCTION
Le chef d’établissement à la responsabilité pleine et entière d’informer le consultant NOVA RADIOPROTECTION © de tout changement, modifications tridimensionnelles, anomalies tridimensionnelles ou erreurs constatées dans les revues techniques et les comptes rendus de visites. Chaque compte rendu de visite produit annuellement par NOVA RADIOPROTECTION © est systématiquement archivé sur un cloud google drive certifié ISO27001 pour une période de 10 ans minimum, puis expédié par A/R à l’appréciation du chef d’établissement souscripteur qui doit en prendre connaissance.
VI – EXCLUSIONS ET LIMITES DES PRESTATIONS
6.1 – Limites du périmètre d’intervention pour les missions de conseils et d’accompagnement pour les mesures radiamétriques
L’offre PACK ESSENTIEL PRO ® limite son périmètre contractuel d’intervention à une visite annuelle périodique, pour une visite de vérifications techniques en radioprotection soit une intervention par an pour tout établissement médical souscripteur à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ®. L’offre PACK ESSENTIEL PRO ® n’inclut pas dans son forfait les frais de mobilisation et de déplacement pour tout accompagnement supplétif à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® proposée. Toute visite supplémentaire ou supplétive considérée comme « hors du forfait » PACK ESSENTIEL PRO ®, et définie dans les paragraphes § 3.4 et § 4.2 des présentes conditions générales de ventes.
Toute intervention supplétive définie au paragraphe § 4.2 n’est donc pas exclue, mais doit faire préalablement l’objet d’une demande d’accompagnement auprès de l’intervenant de conseil compétent en radioprotection (Cc) mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © à minima 45 jours avant, pour convenir de façon coercitive et par email avec tous les protagonistes désignés préalablement (Cc) et l’établissement souscripteur (Cc) d’une date et d’une heure d’intervention. Les frais de mobilisation engagée renvoi au « §3.6 – Conditions d’intervention hors forfait PACK ESSENTIEL PRO ® » des présentes conditions générales de ventes.
6.2 – Exclusions
NOVA RADIOPROTECTION © n’assure pas avec l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® :
> le suivi de chantier,
> l’étude d’avant-projet sommaire pour le pré-dimensionnement de cloisons en prévision de construction (voir PACK COLLABORATIVE PRO ® – étude de conseils en radioprotection soumise au maître d’oeuvre en vue d’un pré-dimensionnement d’épaisseur équivalente en plomb des cloisons en phase d’Avant-Projet Sommaire de construction).
> l’architecture électrique du local de radiodiagnostics,
> l’architecture aéraulique du local de radiodiagnostics,
> la rédaction et la délivrance d’un rapport d’attribution de conformité du (ou des) installation(s) de radiodiagnostics,
> l’homologation et la mise en service d’installations de radiodiagnostic.
NOVA RADIOPROTECTION© ne garantit pas avec l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® :
> les compétences relatives aux méthodes d’assemblage de matériaux constituant une barrière biologique posés par les artisans plaquistes et retenues par le maître d’œuvre (ou maître d’ouvrage),
> les compétences techniques en radioprotection du chef d’établissement,
> les interprétations d’abaques du chef d’établissement, du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage pour la conversion en équivalence plomb.
NOVA RADIOPROTECTION © dégage toute responsabilité :
> en cas d’informations inexactes ou incomplètes transmises après signature de l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® et pouvant entraver l’identification exacte de l’établissement auprès des autorités compétentes (IRSN, ASN, SISERI)
> en cas de non-implication de l’employeur pour réactualiser son compte employeur ou créer son compte employeur avec l’outil SISERI, ou encore pour agréger son établissement avec l’outil SISERI. Cette mission relève pleinement de la responsabilité des chefs d’établissements souscripteurs à l’offre PACK ESSENTIEL PRO ®. L’intervenant NOVA RADIOPROTECTION ne peut pas intervenir dans cette étape administrative.
> en cas de non-implication de l’employeur pour agréger le Correspondant SISERI Entreprise (CSE ou CES) à son compte employeur dans l’outil SISERI proposé par l’IRSN.
> en cas de non-respect préalable des épaisseurs équivalentes en plomb recommandées, et associées au(x) paroi(s) du local de radiodiagnostic prévu pour absorber, et confiner les rayonnements X délivrés par un équipement de radiodiagnostic de puissance électrique équivalente, à celui recensé lors de(s) visite(s) de vérifications techniques en radioprotection.
> en cas de non-respect par l’établissement souscripteur des préconisations et prescriptions ministérielles relevant du Décret n°2018-0437 relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
> en cas de non-retrait du plomb placé dans les cloisons et autres parois, dès la fin d’exploitation, des locaux accueillant autrefois des installations de radiodiagnostics rendues à un usage public.
> en cas de non-respect préalable des méthodes prévue pour l’assemblage et la pose des cloisons radioprotectrices constituant une barrière de protection biologique pour le public et les collaborateurs.
> en cas de non-respect des présentes conditions générales de ventes.
> en cas de non-respect des comportements et des postures de travail, vis-à-vis des risques radiologiques et non-radiologiques induits par une mauvaise application des prérequis en matière de règles de sécurité et de sûreté prévue pour les installations de radiodiagnostics.
> en cas de non-respect, non-implication ou non-participation des collaborateurs aux sensibilisations et modules de formation e-learning prévues pour améliorer la radioprotection des travailleurs.
> en cas de non-respect des obligations de l’employeur, des obligations du chef d’établissement et des règles systématiques d’engagement et d’abonnement pour un suivi dosimétrique nominatif passif à lecture différée X, β,γ et trimestriel du personnel et des locaux auprès d’un organisme tel que l’IRSN, LANDAUER, DOSILAB, etc. Pouvant rendre impossible ou entraver la mission de suivi dosimétrique à distance du personnel pour l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé ou la médecine du travail (voir interface SISERI).
> en cas de non-respect ou d’erreurs pour l’établissement souscripteur concernant retour ou le positionnement des dosimètres témoins ou nominatifs destinés aux analyses et au suivi dosimétrique au laboratoire d’analyse IRSN, DOSILAB, LANDAUER, etc. répondant aux périodicités fixées pour la réalisation des contrôles d’ambiances radiologiques.
> en cas de non-respect des visites de vérifications initiales en radioprotection qui doivent être réalisées après remplacement d’équipements de radiodiagnostic, rénovations de locaux de radiodiagnostics, travaux d’implantation ou d’installation de radiodiagnostics ou après modifications structurelles d’installations de radiodiagnostics par un Organisme Vérificateur Agréé en radioprotection (OVA), et nommément désignés dans une liste émise par le ministère du travail.
> en cas de non-respect des recommandations en radioprotection et des prescriptions techniques transcrites par l’intervenant compétent en radioprotection dans les comptes rendus de visite technique en radioprotection.
> en cas de non-respect des affichages réglementaires communiqués par l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé.
> en cas de non-respect de déclaration à l’intervenant compétent en radioprotection pour signaler un début de grossesse, dès le premier mois de grossesse, pour toute collaboratrice salariée ou non salariée, amenée à travailler en périphérie ou au contact des installations de radiodiagnostics. NOVA RADIOPROTECTION © dégage toute responsabilité en cas de non respect du protocole NOVA RADIOPROTECTION © prévu pour toute déclaration de début de grossesse à l’intervenant compétent en radioprotection. Pour limiter les erreurs et pour des raisons de confidentialité, chaque nouveau signalement de début de grossesse doit se faire par le code QR affiché en salle de radiodiagnostic ou en en suivant le lien https://www.nova-radioprotection.com/aide-et-contact/questions-frequentes-declaraction-de-grossesse/
> en cas de non-respect de déclaration à l’intervenant compétent en radioprotection pour signaler l’arrivée de tout nouveau collaborateur amené à travailler en périphérie ou au contact des installations de radiodiagnostics, y compris pour les collaborateurs de moins de dix-huit ans (-18 ans) amenés à travailler en périphérie des installations de radiodiagnostics. NOVA RADIOPROTECTION © dégage toute responsabilité en cas de non respect du protocole NOVA RADIOPROTECTION © prévu pour signaler à l’intervenant compétent en radioprotection l’arrivée de tout nouveau collaborateur amené à travailler en périphérie ou au contact des installations de radiodiagnostics. Pour limiter les erreurs et pour des raisons de confidentialité, chaque nouveau signalement de nouveau collaborateur doit se faire obligatoirement par le code QR affiché en salle de radiodiagnostic ou en en suivant le lien https://www.nova-radioprotection.com/aide-et-contact/17191-2/
> en cas de non-retour A/R du chef d’établissement client sous 18 jours ouvrés pour toute non-manifestation constatée et relative à tout type de signalement par écrit faisant suite à une déclaration n’ayant pas pu aboutir, pour tout type de signalement écrit constaté en échec d’envoi ou de réception et n’ayant pas pu aboutir, ou encore pour toute absence de retour de réponse constatée dans les 18 jours ouvrés de la part NOVA RADIOPROTECTION ©, suite à tout type ou forme de déclaration électronique (ou en ligne) n’ayant pas pu aboutir, suite à un incident technique ou à tout autre type d’incident lié à la transmission d’informations en lien avec la radioprotection au travail.
> en cas de non-respect des recommandations de dépistage radon faites par les autorités compétentes, le CRP ou le fournisseur pour les établissements situés en zone à potentiel radon II ou III. Pour rappel : la durée recommandée pour un dépistage radon varie en fonction de la gamme de fourniture de détecteurs radon à lecture différés. Pour ce faire, les détecteurs radon à lecture différés doivent être systématiquement positionner aux postes de travaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol, sur une période qui s’étend de 2 à 3 mois selon la gamme de détecteurs utilisés). De plus la période calendaire et réglementaire pour valider l’efficacité d’un dépistage radon demandé par les autorités compétentes indique que la détection doit obligatoirement avoir lieu entre le 15 septembre et le 30 avril, autrement cette détection radon est invalidée. NOVA RADIOPROTECTION © dégage toute responsabilité en cas de non respect de l’une de ces conditions demandées.
> en cas de non-signalement par A/R d’un défaut ou d’un oubli de programmation de visite périodique ou de prise de rendez-vous, et ce dans les 180 jours qui jalonnent la date évocatoire de la précédente visite annuelle réalisée.
VII – RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE GARANTIE
NOVA RADIOPROTECTION© garantie forfaitairement avec l’offre PACK ESSENTIEL PRO ® une seule et unique intervention annuelle réalisée au sein d’un établissement par un intervenant compétent en radioprotection.
L’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © réalise la mission d’intervenant compétent en radioprotection seulement et uniquement durant la phase d’exploitation des installations de radiodiagnostics.
L’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © s’inscrit et se place systématiquement, pour toutes interventions ou prestations, dans une obligation de moyens et non de résultats.
Par convention en souscrivant au PACK ESSENTIEL PRO ®, le chef d’établissement souscrit de façon pleine et entière au fait que l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © n’inclut pas dans ses fonctions et ses attributions : la conception, le dimensionnement ou prédimensionnement de nouveau local ou locaux de radiodiagnostics médicaux.
Par convention en souscrivant au PACK ESSENTIEL PRO ®, le chef d’établissement souscrit de façon pleine et entière au fait que l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © n’intervient jamais durant un chantier ou en cours de travaux, et ce pour tout établissement souscripteur à l’offre.
Par convention en souscrivant au PACK ESSENTIEL PRO ®, le chef d’établissement souscrit de façon pleine et entière au fait que l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé puisse systématiquement vérifier la qualité des images produites par émissions de rayonnements X. Pour des raisons de commodités de transport des dispositifs de contrôle qualité d’image et d’exigence de contrôle qualité d’image interne, l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé peut recommander à l’établissement souscripteur l’achat d’une mire, spécifique à l’activité radiologique nécessaire pour attester de la qualité et de la reproductibilité des images produites par émissions de rayonnements X conformément à la Décision ANSM du 08/12/2008.
NOVA RADIOPROTECTION © demande explicitement dans les clauses de responsabilités et limite de garantie que la première visite de vérifications techniques en radioprotection nécessite la présence obligatoire du chef d’établissement. Toute autre visite de vérifications techniques en radioprotection ultérieures à la première visite devra permettre à l’intervenant compétent en radioprotection de travailler dans les même conditions optimales qui auront été requises pour la première visite : les installation radiologiques doivent être libre d’accès, et en état de fonctionner pour la réalisation des services commandés, comme les différentes mesures réalisées par radiamétrie et comme les missions de conseils effectuées, sur site. Si le chef d’établissement ne peut être présent, il doit s’assurer préalablement à toute visite de vérifications techniques en radioprotection qu’un collaborateur qualifié à l’usage et à la mise en fonctionnement des installations radiologiques, pourra assister l’intervenant mobilisé dans sa mission de conseil et de mesure sur site.
Dans la mesure, ou l’une de ses conditions venaient à ne pas être respectées, NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit d’annuler le contrat, ou la commande établit et de demander une compensation financière pour les frais de mobilisation engagé.
VIII – PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
NOVA RADIOPROTECTION © garantie l’application raisonnable et raisonnée des tarifs affichés pour le PACK ESSENTIEL PRO ®, pour les établissements médicaux situés dans certaines métropoles de France (hors Corse et DOM-TOM).
NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit pour des raisons économiques à ne pas intervenir dans toutes villes ou zones géographiques.
IX – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
NOVA RADIOPROTECTION © marque réservée sous le domaine nova-radioprotection.com par NAVARRO CHRISTOPHE Entreprise Individuelle ( siret : 53524444600022 _ conseil pour les affaires et autres conseils de gestion – code APE 7022Z ) se réserve la propriété intellectuelle pleine et entière des documents produits remis, ou mis à disposition de l’établissement partenaire sous la bannière ou le logo figurant avec la référence de dépôt INPI N°11/3860860.
Notamment concernant les rapports de visites, table de calcul pour le prédimensionnement des cloisons et autres parois, le contenu des affichages réglementaires, les consignes réglementaires, les supports digitaux ou numériques de formation, les sensibilisations aux risques radiologiques, les séquences vidéo, les séquences vidéo en 3Dimensions, les images illustratives mis à la disposition du personnel travaillant dans l’établissement.
Tout établissement ou particulier transgressant ces conditions en matière de propriété intellectuelle, figurant à ce chapitre devra répondre des actes de reproduction illégale devant les tribunaux compétents.
X – EXTERNALISATION, CONCURRENCE, CONTINUITÉ DE SERVICE ET ENGAGEMENT COMMERCIAL
NOVA RADIOPROTECTION © respecte les principes et préceptes de libre concurrence inscris en droit du commerce européen et français, et s’engage à respecter à l’égard des partenaires commerciaux des conditions équitables d’externalisation des services de conseils pour des prestations équivalentes, sans jamais viser à infliger de désavantage à la concurrence. Si pour une raison fondée stipulée par écrit, et après plusieurs tentatives répétées l’établissement client reste sans réponse du conseiller en radioprotection désigné NOVA RADIOPROTECTION © l’établissement client est en droit de contacter l’OCR partenaire SASU PCR Conseil Région Sud à l’adresse olivier.lapalus0008@orange.fr pour assurer la continuité de service pour le compte de NOVA RADIOPROTECTION ©.
XI – RÉSILIATION ANTICIPÉE
La clause fixant les conditions de résiliation anticipée fixe les modalités de fin de contrat, en dehors de toute faute grave commise par le client ou par le prestataire (exemple : cause de maladie impliquant une cessation d’activité / déménagement impliquant une cessation d’activité / cessation d’activité / perte de compétences ). Ainsi, la résiliation anticipée doit respecter la durée d’engagement de souscription pour 36 mois minimum et révolu, ainsi que le préavis d’au moins 3 mois avant la date anniversaire applicable dès la signature du contrat la fixant les éventuelles indemnités de non-respect du délai de préavis au montant d’une année forfaitaire. Pour en savoir plus sur les modalités de résiliation anticipée ou non-anticipée, suivre ce lien : https://www.nova-radioprotection.com/aide-et-contact/19414-2/.
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