CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PACK SUPPORT PRO ®
engagement 36 mois
PACK SUPPORT PRO ® │ OCR certifié – Missions de conseiller en radioprotection habilité PCR niveau 2 secteur médical équipement à émissions de rayonnements X > Vérifications techniques en radioprotection pour les installations de radiodiagnostic médical > Mobilisation annuelle d’un intervenant compétent en radioprotection > Contrôle et vérifications techniques d’ambiances radiologiques à l’intérieur et en périphérie du local de radiodiagnostic (mesure radiamétrique annuelle par scintillation et par local)
II – CONDITIONS PRÉALABLES À LA COMMANDE
2.1 – Constitution du recueil d’éléments documentaires pour la visite initiale
3.2 – Assistance et accompagnement client
3.3 – Défaut d’évaluation et responsabilité
3.4 – Conditions d’annulation de visite programmée dans le délai des 14 jours
3.5 – Conditions pour invoquer le droit de rétractation entre professionnels
3.7 – Conditions de paiement et de facturation
3.8 – Conditions d’intervention hors forfait
3.9 – Flexibilité horaire, empêchements et retards imputés aux transports pour l’intervenant
IV – PRESTATIONS ATTENDUES ET MISSIONS SUPPLÉTIVES
4.1 – Missions dues et prestations attendues
4.2 – Missions supplétives non-incluses dans l’offre forfaitaire PACK SUPPORT PRO ®
V – CONDITIONS D’USAGE ET D’APPLICATION DES DOCUMENTS MIS EN PRODUCTION
VI – EXCLUSIONS ET LIMITES DES PRESTATIONS
VII – RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE GARANTIE
VIII – PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
X – EXTERNALISATION, CONCURRENCE, CONTINUITÉ DE SERVICE ET ENGAGEMENT COMMERCIAL
I – INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » s’avalisent comme un préalable et un prérequis dans l’action de validation rendue incontournable par le processus de commandes passées seulement et uniquement aux établissements médicaux souhaitant être accompagné en matière de de radioprotection sur une période de 36 mois reconductible tacitement.
Le fait de passer commande implique l’adhésion du client pleine et entière (sans réserve), aux présentes Conditions Générales de Ventes « CGV », et à la mise en place d’un abonnement forfaitaire établit entre professionnels par un devis sur une période de 36 mois reconductible tacitement. Toute condition contraire , et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NOVA RADIOPROTECTION ©, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
II – CONDITIONS PRÉALABLES À LA COMMANDE
NOVA RADIOPROTECTION © souhaite afficher clairement les conditions d’implication et de souscription à l’offre PACK SUPPORT PRO ® spécifique aux missions de conseils en radioprotection prescrites pour un cycle annuel de visite pour établir les vérifications techniques en radioprotection sur site médical, conformément à l’article R4451-123 du Code du travail et R1333-19 du Code de la santé Publique. Tout chef d’établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® s’inscrit pour faire réaliser annuellement dans son établissement des vérifications en radioprotection par un intervenant compétent en radioprotection pour une ou plusieurs installations de radiodiagnostic médical.
2.1 – Constitution du recueil d’éléments documentaires pour la visite initiale
Toute validation de commande pour bénéficier de l’offre PACK SUPPORT PRO ® engage le chef d’établissement à constituer, pour son interlocuteur et intervenant mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION ©, un recueil d’éléments documentaires techniques et administratifs relatifs à la radioprotection. Les documents attendus dès la première visite par l’intervenant compétent en radioprotection sont :
- les références relatives au(x) médecin(s) du travail en charge du suivi des collaborateurs (NOM et Adresse de l’organisme référent // NOM, Prénom, Email, N° d’habilitation SISERI, téléphone de chaque médecin du travail rattaché à l’établissement souscripteur),
- les plans (étage, locaux annexe, nature des cloisons et des épaisseurs de matière ou matériaux),
- les références des collaborateurs travaillant au contact ou en périphérie des installations de radiodiagnostics (NOM, Prénom, date de naissance, N° de sécurité sociale, email, nature du contrat, temps de travail au contact des équipements),
- les informations relatives précédents les enregistrements effectués auprès de l’ASN (autorité de sûreté nucléaire) : récépissé de déclaration, récépissé d’enregistrement d’équipement(s), courrier(s), les éventuelles requêtes de mise en demeure des installations de radiodiagnostic.
- les informations relatives aux précédents contrôles techniques en radioprotection qui ont déjà eu cours au sein de l’établissement.
- les relevés dosimétriques IRSN, LANDAUER, DOSILAB, etc. des six derniers mois (6 derniers mois),
- les justificatifs de pose ou d’achat de matériaux constituant une barrière de protection biologique pour les installations de radiodiagnostic.
III – GARANTIES
3.1 – Conditions de vente
L’ensemble des informations demandées, dans le Chapitre II des présentes CGV pour l’offre PACK SUPPORT PRO ®, constituent un préalable à toute prestation de conseil et d’accompagnement nécessitant la mobilisation d’un intervenant de conseil compétent en radioprotection pour établir une visite répondant à un cycle annuel de vérifications techniques en radioprotection ( soit 1 visite / an ). Chaque cycle annuel établit pour une visite , dans l’établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® permet à l’établissement souscripteur de réaliser dans ses locaux une mission de conseil et de vérifications techniques en radioprotection. À l’issue de chaque visite le conseiller en radioprotection mobilisé prescrit des recommandations, et des conseils techniques en radioprotection pour une ou plusieurs installations de radiodiagnostic médical.
L’ensemble des informations techniques, des données d’entrées et des autres éléments constitutifs du dossier de recueil documentaire détaillé au Chapitre II, sont demandés de préférence sous un délai de 14 jours après signature pour toute adhésion au PACK SUPPORT PRO ®.
Si le (ou les) chef(s) d’établissement ne sont pas en capacité, et « sans motif valable », de fournir les éléments constitutifs du recueil documentaire préliminaire NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit d’annuler ou de ne fournir qu’une partie des documents ou des prestations attendues.
Si les conditions susmentionnées relatives à la transmission des éléments constitutifs du recueil documentaire préliminaire ne sont pas remplies, ou non respectées dans un délai de 14 jours pour l’intervenant mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION ©. NOVA RADIOPROTECTION © se dégage de toutes responsabilité ou conséquences pour l’établissement souscripteur, et se réserve le droit de procéder au paiement intégral des frais forfaitaire PACK SUPPORT PRO ® pour l’année en cours.
3.2 – Assistance et accompagnement client
Pour signaler de façon efficiente tout dysfonctionnement, merci d’écrire par courrier avec A/R à : NOVA RADIOPROTECTION© – 1021 Avenue de toulouse – BP espace Arc-en-ciel , hall 3 – 34070 Montpellier (France). Cette assistance de support est destinée exclusivement : soit à identifier les dysfonctionnements, soit à préciser la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate. NOVA RADIOPROTECTION © met aussi en complément à la disposition du chef d’établissement contractuellement engagé à l’offre PACK SUPPORT PRO ®, un suivi des réclamations via le site www.nova-radioprotection.com dans la rubrique dénommée « Aide et service support en ligne » reliée à une boîte de messagerie de support en ligne « contact@nova-radioprotection.com ». NOVA RADIOPROTECTION © fixe à 72H la moyenne du délai dans lequel une réponse devra être donnée.
3.3 – Défaut d’évaluation et responsabilité
Si un défaut d’évaluation après remise d’un compte rendu technique incombe à NOVA RADIOPROTECTION ©, et sous réserve du respect par le client de l’ensemble des présentes CGV, NOVA RADIOPROTECTION © s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre, le corriger ou apporter une solution technique dans les meilleurs délais.
3.4 – Conditions d’annulation de visite programmée dans le délai de 14 jours
Frais d’annulation de visite programmée et confirmée par voie électronique, au terme du délais de 14 jours de réflexion. NOVA RADIOPROTECTION © se garde le droit de facturer des pénalités forfaitaires et horaires de 150 € par heure pour un intervenant mobilisé (hors frais de déplacement et hors frais de pré-réservation de titre de transport nécessaire à la mobilisation d’un intervenant).
3.5 – Conditions pour invoquer le droit de rétractation entre professionnels
Tout devis établi dans le cadre de l’offre PACK SUPPORT PRO ® est conclu à distance entre professionnels, par voie de communication électronique, et n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement, puisque l’intervenant et tout établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® ne sont jamais présents physiquement et simultanément lors de la signature du devis (email avec devis au format .pdf mis en pièces jointes, formulaire électronique).
Concernant le droit de rétractation entre professionnels. Hors motif exceptionnel et valable (décès, incapacité physique ou psychique, cessation d’activité, déménagement, perte de compétence), une fois passé le délai de 14 jours qui suit la signature du devis, tout établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® renonce expressément à son droit de rétractation. Tout souscripteur professionnel à l’offre PACK SUPPORT PRO ® s’engage financièrement par abonnement de façon ferme et définitive sur une période de 36 mois révolue, et ce conformément l’article L221-28 du code de la consommation.
Au-delà des 14 jours révolus faisant suite à la signature du devis. Toute demande de rétractation pour motif exceptionnel et valable figurant, auprès NOVA RADIOPROTECTION © doit être formulée par le chef d’établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® , par courrier avec A/R à NOVA RADIOPROTECTION © – 1021 Avenue de toulouse – BP espace Arc-en-ciel , hall 3 – 34070 Montpellier (France) . À minima un justificatif et un courrier manuscrit daté et signé invoquant le droit de rétractation entre professionnels doit être communiquer pour justifier du motif : décès, incapacité physique, incapacité psychique, cessation d’activité, déménagement, perte de compétence.
3.6 – Conditions d’engagement et de rémunération forfaitaire par abonnement entre professionnels pour une période de 36 mois
NOVA RADIOPROTECTION © pour délivrer les compétences de conseil en radioprotection, met en avant dès la première collaboration avec la première visite de l’intervenant, tout son savoir faire en matière de services pour le conseil et la mise en production de document numérique, en lien avec la radioprotection (plans, documents techniques, déclarations administratives, stickers de balisage, etc.).
Pour cette raison, NOVA RADIOPROTECTION © prévoit pour tout établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® un engagement triennal avec une rémunération forfaitaire établit par abonnement sur une période de 36 mois révolue. L’engagement triennal sous forme d’abonnement permet aussi à NOVA RADIOPROTECTION © de rentrer dans ses frais de fonctionnement pour conserver son avantage technologique, sans quoi l’offre PACK SUPPORT PRO ® ne pourrait pas exister.
Si l’établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® ne répond pas aux demandes de rendez-vous transmises par voie électronique, et prévues pour initier le prochain cycle annuel de vérifications techniques en radioprotection ( 1 visite / an ) . NOVA RADIOPROTECTION © se réserve la possibilité de rappeler à l’établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® par courrier recommandé, qu’il s’ est engagé pour une collaboration de 36 mois minimum et révolue, et que de par ce fait , les prélèvements bancaires forfaitaires relatifs au devis établit à la commande continueront à avoir cours jusqu’à l’échéance des 36 mois, pour lesquels l’établissement souscripteur s’est engagé. NOVA RADIOPROTECTION © transmettra, par la même dans ce courrier d’information, de nouvelles propositions de dates en vue d’établir la visite et initier le prochain cycle de vérifications techniques en radioprotection.
Dans le cas ou l’intervenant NOVA RADIOPROTECTION © oublie de fixer le rendez-vous annuel prévu pour établir la visite qui initie le prochain cycle de vérifications techniques en radioprotection ( 1 visite / an ) , il est de la responsabilité du chef d’établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ® d’en informer NOVA RADIOPROTECTION © par courrier avec A/R à l’adresse : NOVA RADIOPROTECTION© – 1021 Avenue de toulouse – BP espace Arc-en-ciel , hall 3 – 34070 Montpellier (France).
3.7- Conditions de paiement et de facturation
Pour l’adhésion de l’établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ®, le paiement doit être effectué sous un délai de 30 jours prévu est établi au tarif net exprimé euros sur chaque facture pro forma expédiée mensuellement, trimestriellement ou annuellement à l’adresse email professionnelle du chef d’établissement, renseignée lors de la demande de devis en ligne. Le paiement pour la réalisation des prestations dues et attendues (en référence paragraphe § 4.1) est établi avec un mandat de de prélèvement mensuel automatique répondant au formalisme bancaire SEPA. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et européen. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT NOVA RADIOPROTECTION © À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.
3.8 – Conditions d’intervention hors forfait
Le PACK SUPPORT PRO ® prévoit pour tout établissement souscripteur à l’offre, 1 visite annuelle pour établir les vérifications techniques en radioprotection.
Toute intervention supplémentaire définie au paragraphe § 4.2 et toute annulation de visite programmée depuis plus de 14 jours sont considérée comme « hors du forfait » établit par le PACK SUPPORT PRO ®. En conséquence pour toute intervention supplémentaire définie au paragraphe § 4.2 et toute annulation de visite programmée depuis plus de 14 jours, NOVA RADIOPROTECTION © facture des pénalités forfaitaires et horaires de 150 € par heure pour un intervenant mobilisé (hors frais de déplacement et hors frais de pré-réservation de titre de transport nécessaire à la mobilisation d’un intervenant).
Toute modification ou dissimulation matérielle sur site susceptible de remettre en cause les vérifications techniques en radioprotection et le compte rendu de visite, peut entraîner la résiliation du contrat avec des pénalités forfaitaires et horaires de 150 € par heure pour un intervenant mobilisé (hors frais de déplacement et hors frais de pré-réservation de titre de transport nécessaire à la mobilisation d’un intervenant).
3.9 – Flexibilité horaire, empêchements et retards imputés aux transports pour l’intervenant
L’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © est mobile et du fait exposé aux aléas sous-jacents des moyens de transport qu’il utilise : TGV, trafic routier, grèves des transports, etc. L’établissement en souscrivant à l’offre PACK SUPPORT PRO ® accepte de façon pleine et entière le risque d’aléa et de flexibilité horaire qu’implique la mobilité de l’intervenant.
3.10 – Module de formation e-learning pour la « sensibilisation en radioprotection des personnes travaillants ou susceptibles de travailler par intermittence sous exposition au rayonnements X » – (Durée : 3h30)
Le PACK SUPPORT PRO ® prévoit pour tout établissement souscripteur à l’offre, une durée de 3h30 ininterrompue de cours en ligne et de QCM (corrections incluses). Le module de formation « sensibilisation en radioprotection des personnes travaillants ou susceptibles de travailler par intermittence sous exposition aux rayonnements X » est construit en chapitres, selon la nature des équipements de radiodiagnostics mis à disposition dans l’établissement souscripteur.
La plateforme de formation en ligne mise à disposition par NOVA RADIOPROTECTION © permet une utilisation souple qui autorise l’auditeur à aménager son temps de formation en fonction de son emploi du temps et des temps de pauses qu’il souhaite aménager, toute progression est systématiquement sauvegardée (même lors d’une expiration du délai de session).
Cette plage de formation allouée jusqu’à 4 auditeurs tous les 3 ans dans l’offre PACK SUPPORT PRO ® peut être aménagée sous condition d’une demande formalisée auprès de l’intervenant de conseil compétent en radioprotection mobilisé. L’accès à la plateforme de formation en ligne par e-learning(1) prévoit au minimum 20 jours ininterrompu pour l’accès au serveur, et du fait pour un accès plein et entier à la plateforme de formation et au module de formation mis à disposition.
NOVA RADIOPROTECTION © s’assure une fois la demande formalisée auprès de l’intervenant de conseil compétent en radioprotection mobilisé que tout collaborateur ait reçu un email d’activation du compte utilisateur comprenant un identifiant utilisateur, un mot de passe et un second email qui vous invite à vous connecter au module de formation en ligne.
À la fin de la formation, pour toute note supérieure ou égale à 5/10 au QCM une attestation de participation est disponible en téléchargement directement sur la plateforme de formation. A ce titre, un email invite l’auditeur à se connecter pour télécharger le document au format PDF.
Si une notion a été mal comprise ou mal développée selon vous, l’intervenant de conseil compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © veillera à répondre lors de la prochaine visite à vos interrogations, voir si nécessaire à assurer une correction personnalisée aux questions du QCM auxquelles vous auriez pu échouer.
Pour information NOVA RADIOPROTECTION © reçoit et conserve systématiquement une copie carbone invisible (Cci) des courriels (ou emails) envoyés aux usagers (email d’invitation à se connecter, email d’attribution des accès) par l’entreprise prestataire en charge de la plateforme. NOVA RADIOPROTECTION © établit tout partenariat commercial sur une relation et un schéma de confiance auprès des collaborateurs et des professionnels qui souhaitent utiliser et bénéficier de la plateforme de formation et dégage toute responsabilité en cas de renoncement, manque d’implication, effacement d’email ou spam(2).
IV – PRESTATIONS ATTENDUES ET MISSIONS SUPPLÉTIVES
Le PACK SUPPORT PRO ® prévoit pour tout établissement souscripteur à l’offre, une visite annuelle pour établir les vérifications techniques en radioprotection.
En souscrivant à l’offre PACK SUPPORT PRO ®, les documents produits permettent de synthétiser l’essentiel des obligations de vérifications techniques réglementaires européennes, et des principes fondamentaux d’analyses calculatoires issues des recommandations parues dans les publications internationales ICRP, pour la radioprotection relative à l’exposition du public, des travailleurs et des patients exposés aux émissions de rayonnements X en milieu médical.
Après chaque visite un compte rendu de visite est envoyé au chef d’établissement il est constitué de 4 documents supports qui renseignent sur l’exposition du patient, conseillent si nécessaire le chef d’établissement sur l’efficience des dispositifs de radioprotection et témoignent de l’état général des installations de radiodiagnostics médicales ouvertes au public à un instant « t » de leur cycle de vie.
4.1 – Missions dues et prestations attendues
Le PACK SUPPORT PRO ® inclut annuellement la mobilisation d’un conseiller en radioprotection externalisé pour une ou plusieurs installations de radiodiagnostic médical à poste fixe en phase d’exploitation. Les attributions de l’intervenant mobilisé sont :
- L’examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans d’installation de radiodiagnostic, notamment au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 1333-7 ;
- La vérification périodique de l’efficacité du contrôle d’ambiance radiologique pour la radioprotection du personnel et des installations, des procédures et des dispositifs techniques mentionnés à l’article R. 1333-15 ;
- La réception et le contrôle, du point de vue de la radioprotection, des équipements à émissions de rayonnements X nouvelles ou modifiées ;
- La réception et l’étalonnage périodique des instruments de mesurage et la vérification périodique de fonctionnement et d’usage ;
- L’optimisation de la radioprotection et l’établissement de contraintes de dose appropriées ;
- La définition du système d’assurance qualité mis en place sous une forme en permettant la consultation pour une période d’au moins dix ans ;
- La définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l’article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives ;
- La préparation aux situations d’urgence radiologique mentionnées à l’article L. 1333-3 et l’intervention d’urgence ;
- L’élaboration d’une documentation appropriée, notamment en matière d’évaluation préalable des risques et de procédures écrites ;
- L’optimisation de la radioprotection des personnes et des patients ;
- La vérification sur site pour la modification ou l’aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques d’exposition liés aux rayonnements X ;
- Les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de travail prévues à la section 6 au présent chapitre ainsi que les modalités de suivi de l’exposition individuelle des travailleurs ;
- Les modalités de classement des travailleurs prévu à l’article R. 4451-57 ; p) Les modalités de délimitation et conditions d’accès aux zones mentionnées aux articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ;
- La préparation et l’intervention en situations radiologiques d’urgence et l’identification et la délimitation des zones prévues aux articles R. 4451-22 et R. 4451-26 ;
- La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d’emploi des travailleurs prévue concernant l’évaluation individuelle du risque lié à l’exposition aux rayonnements X prévue à l’article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle prévues à l’article R. 4451-56 et l’information et la formation à la sécurité des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 ;
- L’accompagnement pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance de l’exposition individuelle des travailleurs par la médecine du travail ;
- La coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection au sens de l’article R. 4511-5 ;
- L’élaboration des procédures et moyens pour la décontamination des lieux de travail susceptibles de l’être ;
- L’enquête et l’analyse des événements significatifs mentionnés à l’article R. 4451-77.
4.2 – Missions supplétives non-incluses dans l’offre forfaitaire PACK SUPPORT PRO ®
Dans le cadre de missions supplétives, et hors du périmètre de l’offre PACK SUPPORT PRO ®, il est possible pour l’établissement souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ®, de commander un déplacement non-inclut à son offre pour l’intervenant habituellement et par convention mobilisé un fois par an.
Une mission supplétive est par convention non-incluse dans l’offre PACK SUPPORT PRO ® ne peut être commandée uniquement sur une période calendaire qui jalonne deux visites de vérifications techniques périodiques en radioprotection incluses dans l’offre PACK SUPPORT PRO ®. Ses missions supplétives peuvent être :
> des vérifications par mesures radiamétriques pour pointer des malfaçons ou des manquements.
> des contres visites.
V – CONDITIONS D’USAGE ET D’APPLICATION DES DOCUMENTS MIS EN PRODUCTION
Le chef d’établissement à la responsabilité pleine et entière d’informer le consultant NOVA RADIOPROTECTION © de tout changement, modifications tridimensionnelles, anomalies tridimensionnelles, ou erreurs constatées dans les revues techniques, les comptes rendus de visites, de dépassement de doses constatés sur ses relevés dosimétriques. Chaque compte rendu de visite produit annuellement par NOVA RADIOPROTECTION © est systématiquement archivé sur un cloud google drive certifié ISO27001 pour une période de 10 ans minimum, puis expédié par A/R à l’appréciation du chef d’établissement souscripteur qui doit en prendre connaissance.
VI – EXCLUSIONS ET LIMITES DES PRESTATIONS
6.1 – Limites du périmètre d’intervention pour les missions de conseils et d’accompagnement pour les mesures radiamétriques
L’offre PACK SUPPORT PRO ® limite son périmètre contractuel d’intervention à une visite annuelle périodique, pour une visite de vérifications techniques en radioprotection soit une intervention par an pour tout établissement médical souscripteur à l’offre PACK SUPPORT PRO ®. L’offre PACK SUPPORT PRO ® n’inclut pas dans son forfait les frais de mobilisation et de déplacement pour tout accompagnement supplétif à l’offre PACK SUPPORT PRO ® proposée. Toute visite supplémentaire ou supplétive considérée comme « hors du forfait » PACK SUPPORT PRO ®, et définie dans les paragraphes § 3.4 et § 4.2 des présentes conditions générales de ventes.
Toute intervention supplétive définie au paragraphe § 4.2 n’est donc pas exclue, mais doit faire préalablement l’objet d’une demande d’accompagnement auprès de l’intervenant de conseil compétent en radioprotection (Cc) mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © à minima 45 jours avant, pour convenir de façon coercitive et par email avec tous les protagonistes désignés préalablement (Cc) et l’établissement souscripteur (Cc) d’une date et d’une heure d’intervention. Les frais de mobilisation engagée renvoi au « §3.6 – Conditions d’intervention hors forfait PACK SUPPORT PRO ® » des présentes conditions générales de ventes.
6.2 – Exclusions
NOVA RADIOPROTECTION © n’assure pas avec l’offre PACK SUPPORT PRO ® :
> le suivi de chantier,
> l’étude d’avant-projet sommaire pour le pré-dimensionnement de cloisons en prévision de construction (voir PACK COLLABORATIVE PRO ® – étude de conseils en radioprotection soumise au maître d’oeuvre en vue d’un pré-dimensionnement d’épaisseur équivalente en plomb des cloisons en phase d’Avant-Projet Sommaire de construction).
> l’architecture électrique du local de radiodiagnostics,
> l’architecture aéraulique du local de radiodiagnostics,
> la rédaction et la délivrance d’un rapport d’attribution de conformité du (ou des) installation(s) de radiodiagnostics,
> l’homologation et la mise en service des installations de radiodiagnostic.
NOVA RADIOPROTECTION© ne garantit pas avec l’offre PACK SUPPORT PRO ® :
> les compétences relatives aux méthodes d’assemblage de matériaux constituant une barrière biologique posés par les artisans plaquistes et retenues par le maître d’œuvre (ou maître d’ouvrage),
> les compétences techniques en radioprotection du chef d’établissement,
> les interprétations d’abaques du chef d’établissement, du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage pour la conversion en équivalence plomb.
NOVA RADIOPROTECTION © dégage toute responsabilité :
> en cas de non-respect préalable des épaisseurs équivalentes en plomb recommandées, et associées au(x) paroi(s) du local de radiodiagnostic prévu pour absorber, et confiner les rayonnements X délivrés par un équipement de radiodiagnostic de puissance électrique équivalente, à celui recensé lors de(s) visite(s) de vérifications techniques en radioprotection.
> en cas de non-respect par l’établissement souscripteur des préconisations et prescriptions ministérielles relevant du Décret n°2018-0437 relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
> en cas de non-retrait du plomb placé dans les cloisons & autres parois, dès la fin d’exploitation, des locaux accueillant autrefois des installations de radiodiagnostics rendues à un usage public.
> en cas de non-respect préalable des méthodes prévue pour l’assemblage et la pose des cloisons radioprotectrices constituant une barrière de protection biologique pour le public et les collaborateurs.
> en cas de non-respect des présentes conditions générales de ventes.
> en cas de non-respect des comportements et des postures de travail, vis-à-vis des risques radiologiques et non-radiologiques induits par une mauvaise application des prérequis en matière de règles de sécurité et de sûreté prévue pour les installations de radiodiagnostics.
> en cas de non-respect, non-implication ou non-participation des collaborateurs aux sensibilisations et modules de formation e-learning prévues pour améliorer la radioprotection des travailleurs exposés au rayonnements X.
> en cas de non-respect des obligations de l’employeur, des obligations du chef d’établissement et des règles systématiques d’engagement et d’abonnement pour un suivi dosimétrique nominatif passif à lecture différée X, β,γ du personnel et des locaux auprès d’un organisme tel que l’IRSN, LANDAUER, DOSILAB, etc. Pouvant rendre impossible ou entraver la mission de suivi dosimétrique à distance du personnel pour l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé ou la médecine du travail (voir interface SISERI).
> en cas de non-respect ou d’erreurs pour l’établissement souscripteur concernant retour ou le positionnement des dosimètres témoins ou nominatifs destinés aux analyses et au suivi dosimétrique au laboratoire d’analyse IRSN, DOSILAB, LANDAUER, etc. répondant aux périodicités fixées pour la réalisation des contrôles d’ambiances radiologiques.
> en cas de non-respect des visites de vérifications initiales réalisées par un organisme agréé, après installation ou maintenance d’équipement à émissions de rayonnements X.
> en cas de non-respect des recommandations et des prescriptions techniques transcrites par l’intervenant compétent en radioprotection dans les comptes rendu de visite technique en radioprotection.
> en cas de non-respect des affichages réglementaires communiqués par l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé.
> en cas de non-respect de déclaration par A/R à l’intervenant compétent en radioprotection pour signaler un début de grossesse dès le premier mois de grossesse pour toute collaboratrice salariée ou non salariée, amenée à travailler en périphérie ou au contact des installations de radiodiagnostics.
> en cas de non-respect de déclaration par A/R à l’intervenant compétent en radioprotection pour signaler l’arrivée de tout nouveau collaborateur de moins de dix-huit ans (-18 ans), amené à travailler en périphérie ou au contact des installations de radiodiagnostics.
> en cas de non-transmissions par A/R des informations relatives à l’actualisation d’un ou plusieurs nouveaux collaborateurs.
> en cas de non-signalement par A/R d’un défaut ou d’un oubli de programmation de visite périodique ou de prise de rendez-vous, et ce dans les 180 jours qui jalonnent la date évocatoire de la précédente visite annuelle réalisée.
VII – RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE GARANTIE
NOVA RADIOPROTECTION© garantie forfaitairement avec l’offre PACK SUPPORT PRO ® une seule et unique intervention annuelle réalisée au sein d’un établissement par un intervenant compétent en radioprotection.
L’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © réalise la mission d’intervenant compétent en radioprotection seulement et uniquement durant la phase d’exploitation des installations de radiodiagnostics.
L’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © s’inscrit et se place systématiquement, pour toutes interventions ou prestations, dans une obligation de moyens et non de résultats.
Par convention en souscrivant au PACK SUPPORT PRO ®, le chef d’établissement souscrit de façon pleine et entière au fait que l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © n’inclut pas dans ses fonctions et ses attributions : la conception, le dimensionnement ou prédimensionnement de nouveau local ou locaux de radiodiagnostics médicaux.
Par convention en souscrivant au PACK SUPPORT PRO ®, le chef d’établissement souscrit de façon pleine et entière au fait que l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé par NOVA RADIOPROTECTION © n’intervient jamais durant un chantier ou en cours de travaux, et ce pour tout établissement souscripteur à l’offre.
Par convention en souscrivant au PACK SUPPORT PRO ®, le chef d’établissement souscrit de façon pleine et entière au fait que l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé puisse systématiquement vérifier la qualité des images produites par émissions de rayonnements X. Pour des raisons de commodités de transport des dispositifs de contrôle qualité d’image et d’exigence de contrôle qualité d’image interne, l’intervenant compétent en radioprotection mobilisé peut recommander à l’établissement souscripteur l’achat d’une mire, spécifique à l’activité radiologique nécessaire pour attester de la qualité et de la reproductibilité des images produites par émissions de rayonnements X conformément à la Décision ANSM du 08/12/2008.
NOVA RADIOPROTECTION © demande explicitement dans les clauses de responsabilités et limite de garantie que la première visite de vérifications techniques en radioprotection nécessite la présence obligatoire du chef d’établissement. Toute autre visite de vérifications techniques en radioprotection ultérieures à la première visite devra permettre à l’intervenant compétent en radioprotection de travailler dans les même conditions optimales qui auront été requises pour la première visite : les installation radiologiques doivent être libre d’accès, et en état de fonctionner pour la réalisation des services commandés, comme les différentes mesures réalisées par radiamétrie et comme les missions de conseils effectuées, sur site. Si le chef d’établissement ne peut être présent, il doit s’assurer préalablement à toute visite de vérifications techniques en radioprotection qu’un collaborateur qualifié à l’usage et à la mise en fonctionnement des installations radiologiques, pourra assister l’intervenant mobilisé dans sa mission de conseil et de mesure sur site.
Dans la mesure, ou l’une de ses conditions venaient à ne pas être respectées, NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit d’annuler le contrat, ou la commande établit et de demander une compensation financière pour les frais de mobilisation engagé.
VIII – PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
NOVA RADIOPROTECTION © garantie l’application raisonnable et raisonnée des tarifs affichés pour le PACK SUPPORT PRO ®, pour les établissements médicaux situés dans certaines métropoles de France (hors Corse et DOM-TOM).
NOVA RADIOPROTECTION © se réserve le droit pour des raisons économiques à ne pas intervenir dans toutes villes ou zones géographiques.
IX – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
NOVA RADIOPROTECTION © marque réservée sous le domaine nova-radioprotection.com par CHRISTOPHE NAVARRO EIRL se réserve la propriété intellectuelle pleine et entière des documents produits remis, ou mis à disposition de l’établissement partenaire sous la bannière ou le logo figurant avec la référence de dépôt INPI N°11/3860860.
Notamment concernant les rapports de visites, table de calcul pour le prédimensionnement des cloisons et autres parois, le contenu des affichages réglementaires, les consignes réglementaires, les supports digitaux ou numériques de formation, les sensibilisations aux risques radiologiques, les séquences vidéo, les séquences vidéo en 3Dimensions, les images illustratives mis à la disposition du personnel travaillant dans l’établissement.
Tout établissement ou particulier transgressant ces conditions en matière de propriété intellectuelle, figurant à ce chapitre devra répondre des actes de reproduction illégale devant les tribunaux compétents.
X – EXTERNALISATION, CONCURRENCE, CONTINUITÉ DE SERVICE ET ENGAGEMENT COMMERCIAL
NOVA RADIOPROTECTION © respecte les principes et préceptes de libre concurrence inscris en droit du commerce européen et français, et s’engage à respecter à l’égard des partenaires commerciaux des conditions équitables d’externalisation des services de conseils pour des prestations équivalentes, sans jamais viser à infliger de désavantage à la concurrence. Si pour une raison fondée stipulée par écrit, et après plusieurs tentatives répétées l’établissement client reste sans réponse du conseiller en radioprotection désigné NOVA RADIOPROTECTION © l’établissement client est en droit de contacter l’OCR partenaire SASU PCR Conseil Région Sud à l’adresse olivier.lapalus0008@orange.fr pour assurer la continuité de service pour le compte de NOVA RADIOPROTECTION ©.
XI – RÉSILIATION ANTICIPÉE
La clause fixant les conditions de résiliation anticipée fixe les modalités de fin de contrat, en dehors de toute faute grave commise par le client ou par le prestataire (exemple : cause de maladie impliquant une cessation d’activité / déménagement impliquant une cessation d’activité / cessation d’activité / perte de compétences ). Ainsi, la résiliation anticipée doit respecter la durée d’engagement de souscription pour 36 mois minimum et révolu, ainsi que le préavis d’au moins 3 mois avant la date anniversaire applicable dès la signature du contrat la fixant les éventuelles indemnités de non-respect du délai de préavis au montant d’une année forfaitaire.
(1) e-learning : formation en ligne
(2) spam : courrier indésirable
Aide et support Politique qualité Processus de commande Processus souscription et facturation
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